BE
1995035769 5 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 à 129 de la Constitution.
L'article 10 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit
"La présente disposition ne produit pas ses effets dans l'intervalle entre la date d'entrée en fonction des conseils communaux élus après un renouvellement complet et celle de l'entrée en fonction des membres du Conseil de l'aide sociale, fixée par l'article 19.".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Travaux parlementaires
Session 1994-1995 : Documents : - Projet de décret : 645. N° 1. - Rapport : 645. N° 2. Annales : - Discussion et adoption : Séances des 22 et 23 mars 1995.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit