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1995035768 29 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre d'accueil pour les membres du personnel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transférés à la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement). (Traduction)
Texte législatif (3 Articles)
Le cadre d'accueil du personnel scientifique de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transféré à la " Vlaamse Milieumaatschappij " est fixé comme suit
Chef de departement (degre II) 1
Chef de section (degre III) 1
Attache/assistant/assistant principal/chef de travaux/chef 11
de travaux-agrege
2. Le cadre d'accueil des autres membres du personnel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transférés à la " Vlaamse Milieumaatschappij " est fixé comme suit
I. Personnel administratif
Correspondant adjoint de la recherche/correspondant de la 5
recherche/premier correspondant de la recherche/correspondant
en chef de la recherche/premier correspondant en chef de
la recherche
II. Personnel adjoint a la recherche
Technicien de la recherche/premier technicien de la 9
recherche/chef technicien de la recherche/premier chef
technicien de la recherche
III. Grades particuliers
Ingenieur industriel/ingenieur industriel principal/ingenieur 10
industriel-chef de service
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 mars 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32ter, §§ 3 et 4, modifié par le décret du 12 décembre 1990;
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 33;
Vu l'accord du Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, donné le 7 février 1995;
Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 23 décembre 1994;
Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation - Communauté flamande et Région flamande, rendu le 15 mars 1995;
Sur la promotion du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;
Après en avoir délibéré,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-05-1996 publié le 12-07-1996