1995035760 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 relatif à l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande qui mettent en oeuvre une politique en matière d'animation des jeunes en faveur d'enfants et de jeunes socialement défavorisés (TRADUCTION)

L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 relatif à l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande qui mettent en oeuvre une politique en matière d'animation des jeunes en faveur d'enfants et de jeunes socialement défavorisés, est complété par un troisième paragraphe, rédigé comme suit

"A titre de mesure transitoire, les points sur la base desquels sera calculé le montant de subventionnement pour 1997 et 1998, sont accordés aux initiatives locales s'adressant aux jeunes défavorisés et aux initiatives de formation pour jeunes travailleurs subventionnées en 1994 par la Communauté flamande, sur la base de l'activité développée en 1995.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes, notamment les articles 6, § 2, 2°, b et 10, 3°;

Vu l'avis numéro 13 du Conseil de la Jeunesse pour la Communauté flamande, rendu le 1er février 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les initiatives s'adressant aux enfants et aux jeunes socialement défavorisés ont tout intérêt à être informées au plus tôt des modalités de la présente modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

Après en avoir délibéré,

Arrête