1995035757 29 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers auprès de la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société flamande terrienne). (Traduction)

A chaque grade mentionné ci-après est attachée l'échelle de traitement correspondant au numéro figurant en regard. Les échelles de traitement applicables à partir des 1er janvier 1992 et 1er novembre 1992 sont mentionnées en annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 1992 fixant les échelles de traitement au Ministère de la Communauté flamande.

1° Personnel administratif

Administrateur general 16/1

Administrateur general adjoint 15/1

Inspecteur en chef-directeur 13/2

Controleur en chef des remembrements 12/1

Controleur des remembrements 11/3

Controleur adjoint des remembrements 10/1

apres 4 ans d'anciennete de grade 10/A

Secretaire d'administration-juriste 10/1

apres 4 ans d'anciennete de grade 10/A

Inspecteur adjoint principal 24/6

Photographe en chef 24/6

Chef technicien agricole A1 24/6

Calculateur principal 24/3

Agent-chef cartographe 24/3

Aide technique en chef 24/1

Inspecteur adjoint de 1re classe 23/6

apres 7 ans d'anciennete de grade 24/R

Photographe principal 23/6

apres 7 ans d'anciennete de grade 24/R

Technicien agricole principal A1 23/6

apres 7 ans d'anciennete de grade 24/R

Inspecteur adjoint de 2e classe 22/6

apres 7 ans d'anciennete de grade 23/6

Photographe 22/6

apres 7 ans d'anciennete de grade 23/6

Technicien agricole A1 22/6

apres 7 ans d'anciennete de grade 23/6

Agent cartographe de 1re classe 22/C

apres 9 ans d'anciennete de grade ou 15 ans d'anciennete de niveau 22/G

Calculateur 22/C

apres 9 ans d'anciennete de grade ou 15 ans d'anciennete de niveau 22/G

Premier aide technique 22/3

apres 9 ans d'anciennete de grade ou 15 ans d'anciennete de niveau 22/4

Agent cartographe de 2e classe 20/2

apres 4 ans d'anciennete de grade 21/2

Aide-calculateur 20/2

apres 4 ans d'anciennete de grade 21/2

Aide technique 20/1

apres 4 ans d'anciennete de grade 21/1

Redacteur comptable 20/2

apres 4 ans d'anciennete de grade 21/2

Premier dessinateur adjoint 34/3

Premier surveillant de travaux 34/3

Commis-stenodactylographe chef 34/2

Dessinateur adjoint de 1re classe 32/4

Surveillant de travaux 32/4

Commis-stenodactylographe principal 32/2

Dessinateur adjoint 30/A

Surveillant de travaux 30/A

Commis-stenodactylographe 30/2

Chef-huissier principal 43/5

Agent principal 43/A

Huissier principal 42/3

Expeditionnaire 42/2

Classeur 42/2

Telephoniste 42/2

Messager-huissier principal 42/2

Messager-huissier 40/1

2° Personnel de maitrise, gens de metier et de service

Chef d'atelier de 1re classe 34/5

Conducteur de presse principal 32/5

Conducteur de presse 30/4

Conducteur d'auto-mecanicien 42/3

Conducteur d'auto 42/2

Ouvrier qualifie A 42/2

Manoeuvre B 40/1

II. Mesures transitoires.

A chaque grade mentionné ci-après est attachée l'échelle de traitement correspondant au numéro figurant en regard.

Inspecteur general (informaticien-directeur avant le

1er janvier 1992) 13/P

Geometre (qui compte une ancienneté de grade de deux ans et

etait titulaire le 31 juillet 1975 du grade de geometre ou

d'agent cartographe de 2e classe) 24/C

L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers auprès de la " Vlaamse Landmaatschappij " est abrogé à partir du 1er janvier 1992.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957 et par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une " Vlaamse Landmaatschappij ", notamment les articles 3 et 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 fixant les échelles de traitement de certains organismes publics flamands;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, donné le 9 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 31 janvier 1995;

Vu le protocole du 15 mars 1995 du comité de secteur XVIII-Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer sans délai les échelles de traitement particulières intégrant les compléments de traitement, afin de pouvoir rémunérer exactement les membres du personnel et sauvegarder les droits à la pension des fonctionnaires retraités;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête