1995035754
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1995035754 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002; En vigueur : indéterminée ; lui-même rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035754
Art. 1 1995035754 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002; En vigueur : indéterminée ; lui-même rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures
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Texte
(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49 , art. 69, 004; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2007 publié le 07-12-2007
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
1; 3; 4; 8; 10
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004
Articles modifiés
1; 3; 4 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté ministériel du 26-10-1999 publié le 01-12-1999
Arrêté ministériel du 11-06-1999 publié le 15-10-1999