1995035753
BE
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1995035753 6 AVRIL 1995. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de location sociale agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".] (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 49, 003; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : intitulé, art. 1 et annexe modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 26 à 31, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035753
Art. 1 1995035753 6 AVRIL 1995. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de location sociale agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".] (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 49, 003; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : intitulé, art. 1 et annexe modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 26 à 31, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23
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Texte
(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49 , art. 69, 004; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2007 publié le 07-12-2007
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
ART MODIFIES: INTITULE; 1; N
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004
ART MODIFIES: INTITULE; 1; N1; N2 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté ministériel du 26-10-1999 publié le 01-12-1999
Arrêté ministériel du 11-06-1999 publié le 15-10-1999