1995035736 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts. (TRADUCTION)

Le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts joint en annexe est arrêté.

Le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts est publié par extrait au Moniteur belge. Il est en permanence mis à disposition du public à l'OVAM, dans les provinces et dans les communes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts.

Par arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 a été fixé le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts, tel que visé à l'article 35 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets.

Conformément à l'article 36, § 5 du décret précité du 2 juillet 1981, le Plan d'exécution et le rapport visé à l'article 36, § 4 sont mis à disposition du public à partir du dixième jour suivant cette publication à la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest", dans les provinces et dans les communes.

Signatures

Bruxelles, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets, notamment les articles 35 et 36, modifiés par le décret du 20 avril 1994 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 1991 fixant le Plan relatif à l'élimination des déchets ;

Vu la publication au Moniteur belge du 10 novembre 1994 du projet de Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts ;

Vu l'enquête publique organisée du 17 novembre 1994 au 16 janvier 1995 inclus ;

Vu les réclamations et observations communiquées par écrit à l'OVAM ;

Vu l'avis du 18 janvier 1995 du Conseil socio-économique de la Flandre ;

Vu l'avis du 19 janvier 1995 du Conseil de l'environnement et de la nature de la Flandre ;

Vu le rapport joint au Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts qui contient les réponses aux avis émis ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les développements sur le plan de la chaîne des déchets de légumes, de fruits et de jardin et des déchets verts, notamment quant à leur prévention et leurs débouchés, requiert à court terme une approche plus structurée et coordonnée conformément aux dispositions du Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts afin de pouvoir réaliser les objectifs du Plan des déchets 1991-1995 ;

Considérant que les avis du Conseil de l'environnement et de la nature de la Flandre et du Conseil socio-économique de la Flandre stipulent que la prévention et le compostage des déchets de légumes, de fruits et de jardin et de déchets verts constitue la fraction la plus prioritaire des ordures ménagères et que ce Plan d'exécution devra permettre une limitation des mises en décharge et des incinérations ;

Considérant que le Plan des déchets 1991-1995 confie à l'OVAM la mission d'établir un plan pluriannuel progressif concernant les déchets de légumes, de fruits et de jardin et les déchets verts qui concrétisera leur prévention et leur valorisation ;

Considérant que le Plan des déchets 1991-1995 d'application prend fin le 31 décembre 1995 et que la réalisation des objectifs du Plan des déchets 1991-1995 concernant les déchets de légumes, de fruits et de jardin et les déchets verts doit être concrétisée avant la fin de la période assignée au Plan ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

Après en avoir délibéré,

Arrête