1995035735 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition. (TRADUCTION)

Le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition joint en annexe est arrêté.

Le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition est publié par extrait au Moniteur belge. Il est en permanence mis à disposition du public à l'OVAM, dans les provinces et dans les communes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

ANNEXE.

Art. N. Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition.

Par arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 a été fixé le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition, tel que visé à l'article 35 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets.

Conformément à l'article 36, § 5 du décret précité du 2 juillet 1981, le Plan d'exécution et le rapport visé à l'article 36, § 4 sont mis à disposition du public à partir du dixième jour suivant cette publication à la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest", dans les provinces et dans les communes.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets, notamment les articles 35 et 36, modifiés par le décret du 20 avril 1994 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 1991 fixant le Plan relatif à l'élimination des déchets ;

Vu la publication au Moniteur belge du 4 octobre 1994 du projet de Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition ;

Vu l'enquête publique organisée du 19 octobre 1994 au 19 décembre 1995 inclus ;

Vu les réclamations et observations communiquées par écrit à l'OVAM ;

Vu l'avis du 1er décembre 1994 du Conseil de l'environnement et de la nature de la Flandre ;

Vu l'avis du 16 novembre 1994 du Conseil socio-économique de la Flandre ;

Vu le rapport joint au Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition qui contient les réponses aux avis émis ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les développements rapides et dynamiques dans le secteur de la construction requièrent l'entrée en vigueur urgente des dispositions du Plan d'exécution en matière de déchets de construction et de démolition afin de pouvoir réaliser les objectifs du Plan des déchets 1991-1995 ;

Considérant que les avis du Conseil de l'environnement et de la nature de la Flandre et du Conseil socio-économique de la Flandre soulignent le caractère prioritaire de la prévention et de la transformation des déchets de construction et de démolition vu le fait que les quantités importantes de déchets générées, sont actuellement mises en décharge et que ces flux de déchets sont caractérisés par un degré de recyclage potentiel élevé ;

Considérant que le Plan des déchets 1991-1995 confie à l'OVAM la mission de mettre sur pied, en matière des déchets de construction et de démolition, un programme de recherche, de développement et d'information qui aboutira à un programme d'action concret qui concrétisera leur prévention et leur valorisation ;

considérant que le Plan des déchets 1991-1995 d'application prend fin le 31 décembre 1995 et que la réalisation des objectifs du Plan des déchets 1991-1995 concernant les déchets de construction et de démolition doit être concrétisée avant la fin de la période assignée au Plan ;

Considérant que, pour les raisons

énumérées ci-dessus, il importe d'arrêter sans délai le Plan d'exécution en matière de déchets de construction et de démolition ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

Après en avoir délibéré,

Arrête