1995035733 25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision. (TRADUCTION)

Sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté

1° le décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques ;

2° l'article 17, § 1er de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision ;

3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non publiques, approuvé par le décret du 13 juillet 1988 et modifié par les décrets du 23 octobre 1991 et du 4 mai 1994 ;

4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1988 fixant les critères relatifs à la durée des agréments des sociétés de télévision non publiques, approuvé par le décret du 13 juillet 1988 et modifié par les décrets du 23 octobre 1991 et du 4 mai 1994 ;

5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1988 relatif aux programmes proposés par les sociétés de télévision non publiques, approuvé par le décret du 13 juillet 1988 et modifié par les décrets du 23 octobre 1991 et du 4 mai 1994 ;

6° le décret du 7 novembre 1990 portant organisation et agrément des radios locales, modifié par le décret du 4 mai 1994 ;

7° le décret du 27 mars 1991 portant statut de la "Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in België. Omroep van de Vlaamse Gemeenschap", modifié par les décrets du 12 juin 1991, 1er juillet 1992, 15 décembre 1993, 22 décembre 1993 et 4 mai 1994 ;

8° le décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision, modifié par les décrets du 15 décembre 1993 et du 4 mai 1994 ;

9° le décret du 23 octobre 1991 portant organisation et agrément des sociétés de télévision régionales non publiques, modifié par les décrets du 20 mai 1992 et du 4 mai 1994 ;

10° le décret du 14 juillet 1993 portant octroi d'autorisations d'émission aux organismes de radiodiffusion, modifié par le décret du 4 mai 1994 ;

11° le décret du 4 mai 1994 relatif aux réseaux de radio et de télédistribution et à l'autorisation requise pour l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et la production des programmes de télévision.

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

ANNEXE.

Art. N. Décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995.

(Pour ces décrets, voir %%1995-01-25/38%%.)

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif aux réseaux de radio et de télédistribution et à l'autorisation requise pour l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et la production des programmes de télévision, notamment l'article 26 qui stipule

"§ 1er. Le Gouvernement flamand peut codifier le présent décret, ainsi que les lois, décrets et arrêtés du Gouvernement flamand sanctionnés par décret, coordonner leurs dispositions en vue d'assurer leur concordance et de les mettre en concordance avec les dispositions que celles-ci auraient modifié implicitement au moment ou la coordination est établie.

§ 2. Les lois, décrets et arrêtés visés sont

1° la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision ;

2° le décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques ;

3° le décret du 27 mars 1991 portant statut de la "Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in België. Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" ;

4° le décret du 7 novembre 1990 portant organisation et agrément des radios locales ;

5° le décret du 23 octobre 1991 portant organisation et agrément des sociétés de télévision régionales non publiques ;

6° le décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision ;

7° le décret du 13 juillet 1988 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement flamand du 11 mai 1988, pris en exécution de l'article 8, §§ 2 et 4 de l'article 9, § 1er et de l'article 10 du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques ;

8° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1988 fixant les critères relatifs à la durée des agréments des sociétés de télévision non publiques ;

9° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1988 relatif aux programmes proposés par les sociétés de télévision non publiques ;

10° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrE(BR)ACUTE;ment des sociétés de télévision non publiques ;

11° le décret du 14 juillet 1993 portant octroi d'autorisations d'émission aux organismes de radiodiffusion ;

12° le décret du 15 décembre 1993 portant modification du décret du 27 mars 1991 portant statut de la "Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in België. Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" et portant modification du décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision.

§ 3. Aux fins de coordination et de codification, le Gouvernement flamand peut

1° modifier l'ordre, la numérotation des dispositions à coordonner et, en général, modifier les textes au niveau de la forme ;

2° mettre en concordance les références contenues dans les dispositions à coordonner avec la nouvelle numérotation ;

3° sans porter préjudice aux principes contenues dans les dispositions à coordonner, en modifier la rédaction afin de les mettre en concordance et d'uniformiser la terminologie ;

4° adapter la structure et la terminologie des lois, décrets et arrêtés et assurer une meilleure concordance des textes ;

§ 4. La coordination et la codification portera l'intitulé "Décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995.".

§ 5. L'arrêté du Gouvernement flamand visé au § 1er est sanctionné par le Conseil flamand." ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de la Culture et des Affaires bruxelloises,

Après délibération,

Arrête