BE
1995035723 19 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine de l'Atlantique nord-est et des annexes, faites à Paris le 22 septembre 1992. (TRADUCTION)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La Convention pour la prévention de la pollution marine de l'Atlantique nord-est, les Annexes I, II, III et IV et les Appendices 1 et 2, faites à Paris le 22 septembre 1992, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret, 702 n° 1. Rapport, 702, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 4 avril 1995.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit