1995035714 1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés (TRADUCTION).

Dans l'article 13, premier paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés, les mots "31 décembre 1994" sont remplacés par les mots "31 décembre 1995".

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 23 janvier 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés prend fin le 31 décembre 1994;

Considérant que le subventionnement des organisations des immigrés prévu dans le décret portant le régime de subventions aux associations d'éducation populaire ne deviendra effectif que le 1er janvier 1996;

Vu l'absence d'un régime de subventions aux organisations des immigrés en 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après délibération,

Arrête