1995035713 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION)

A l'article 1er, 11° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, les mots "ou, en ce qui concerne le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, un fonctionnaire habilité à cet effet" sont insérés entre les mots "le conseil d'administration" et "des organismes".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand, compétent en matière d'aide aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamande des Finances et du budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment les articles 52, 3°, et 53;

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment le chapitre III;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 31 mars 1995;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées donné le 20 décembre 1994;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil d'administration du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées doit être en mesure de déléguer certaines attributions relatives à la procédure de subsidiation des investissements;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrête