1995035712
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1995035712 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'amende administrative visée à l'article 25, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-06-1995 et mis à jour au 30-12-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035712
Art. 1 1995035712 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'amende administrative visée à l'article 25, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-06-1995 et mis à jour au 30-12-1995)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1995-12-20/38, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-12-1995 publié le 30-12-1995