1995035696 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la décision réglementaire du 26 janvier 1993 du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle.

La décision réglementaire du 26 janvier 1993 du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

ANNEXE.

Art. N. Décision réglementaire du 26 janvier 1993 du conseil d'administration du fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle.

(Pour cette décision, voir %%1993-01-26/32%%.)

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 18 avril 1983 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 3, 5° ;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment le chapitre VI et l'article 74 ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 144, alinéa 2 ;

Vu la décision réglementaire du 7 février 1964 du conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, notamment l'article 1erquater, inséré par la décision réglementaire du 28 janvier 1968 ;

Vu la décision du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", prise le 26 janvier 1993 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures relatives aux effectifs du personnel paramédical des centres et services de réadaptation fonctionnelle de personnes souffrant de troubles de la parole et de l'audition, afin qu'il soit possible d'observer les autres normes qui sont d'application ;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 24 mars 1995 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête