1995035695 5 AVRIL 1995.- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant création de comités consultatifs auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) et fixant leur composition et leurs missions. (TRADUCTION)

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant création de comités consultatifs auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et fixant leur composition et leurs missions, est complété par l'alinéa suivant

"Au cours de leur mandat, le président et les membres de chaque comité consultatif sont dispensés de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 14 octobre 1937 visé à l'article 36, premier alinéa, du décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap".".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment les articles 9 et 36, deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant création de comités consultatifs auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et fixant leur composition et leurs missions, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 22 mars 1994 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la continuité du fonctionnement des comités consultatifs créés auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" requiert que les membres soient dispensés pour la durée de leur mandat de la limite d'âge prescrite par décret ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête