1995035694 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant acceptation de la décision du collège de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 désignant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire l'objet de subventions en 1994 en vertu du programme en faveur des groupes défavorisés, complétée par une note justificative. (TRADUCTION)

La décision du collège de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 désignant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire l'objet de subventions en 1994 en vertu du programme en faveur des groupes défavorisés, complétée par une note justificative, est approuvée.

Un montant de 40 millions de francs belges sera liquidé en faveur de la Commission communautaire flamande.

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales et le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Integratie van Kansarmen" (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées), notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Integratie van Kansarmen" affectation des moyens, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 12 janvier 1994;

Vu la décision du collège de la Commission communautaire flamande du 20 octobre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 31 juillet 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Integratie van Kansarmen" doit être mis à exécution sans délai afin de permettre à la Commission communautaire flamande de prendre les initiatives nécessaires pour affecter sa quote-part dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées et de l'intégration des immigrés;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales et du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête