1995035691 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à l'asbl "Kamer van Koophandel en Nijverheid van Antwerpen" (Chambre de Commerce et d'Industrie d'Anvers) (TRADUCTION)

Par application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion et des projets d'îlots d'apprentissage, "Interface-Vlaanderen" est agréé en tant que projet d'îlot d'apprentissage.

Une subvention à concurrence d'un montant de 18 000 000 F, imputée à la division organique 52, programme 52.40, allocation de base 01.02, du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, est octroyée à l'asbl "Kamer van Koophandel en Nijverheid van Antwerpen", ayant son siège à 2000 Anvers, Markgravestraat 12, qui est chargé d'une mission d'exécution d'intérêt public et agit en qualité de contractant principal.

La subvention peut uniquement être utilisée pour couvrir les charges salariales et les frais de fonctionnement se rapportant aux fonctions de deux accompagnateurs de projet-coordinateurs et de huit accompagnateurs de projet. Les tâches de coordination ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'un recrutement et peuvent être remplies par des personnes extérieures.

La subvention de 18 000 000 F est ventilée comme suit

- les charges salariales (1 800 000 F pour chaque fonction) des deux accompagnateurs de projet-coordinateurs : 3 200 000 F;

- les charges salariales (1 600 000 F pour chaque fonction) des huit accompagnateurs de projet : 12 800 000 F (quatre responsables d'action positive et quatre gestionnaires de projet);

- les frais de fonctionnement relatifs aux dix fonctions, à savoir 200 000 F pour chaque fonction : 2 000 000 F.

La subvention sera versée au compte 320-0036034-20 du bénéficiaire, selon les modalités suivantes

- une première tranche de 10 800 000 F sera liquidée aussitôt que le présent arrêté aura été signé et aura fait l'objet d'un engagement;

- une deuxième tranche de 5 400 000 F sera versée le 1er août 1995, après la présentation du rapport intermédiaire par le bénéficiaire;

- le solde sera versé après que le compte final ait été présenté à l'Administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande par le bénéficiaire et que l'Inspection des Finances ait formulé un avis favorable.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée des frais exposés pour l'exécution du projet. Seuls les frais supportés pendant la période du 1er mars 1995 au 28 février 1996 seront admis à la subvention. Si, à l'issue du projet, il s'avère que les frais sont inférieurs au montant de la subvention déjà octroyée, la différence entre ces deux montants sera remboursée aussitôt par le bénéficiaire.

Bruxelles, le 8 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 inclus relatifs au contrôle de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 7 octobre 1993, 18 mai 1994, 11 janvier 1995 et 12 janvier 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 8 mars 1995;

Après en avoir délibéré,

Arrête