BE
1995035689 5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation du Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (TRADUCTION)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 39 et 127 à 129 de la Constitution.
Le Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, son plein et entier effet.
(Pour le Protocole n° 6, voir %%1983-04-28/31%%).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Documents. - Projet de décret, 592 n° 1. Session 1994-1995. Rapport, 592 n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 22 et 23 mars 1995.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit