1995035685
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1995035685 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 04-02-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035685
Art. 1 1995035685 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 04-02-1997)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1996-12-19/58, art. 1, 003; En vigueur : 1996-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-12-1996 publié le 04-02-1997
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-12-1995 publié le 19-01-1996
Article modifié : 3