1995035650
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1995035650 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des prescriptions complémentaires pour la détermination du nombre d'unités admises au financement, les modalités de vérification de l'exactitude des données fournies et la forme dans laquelle les universités communiquent annuellement leurs inscriptions au Département de l'Enseignement. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035650
Art. 1 1995035650 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des prescriptions complémentaires pour la détermination du nombre d'unités admises au financement, les modalités de vérification de l'exactitude des données fournies et la forme dans laquelle les universités communiquent annuellement leurs inscriptions au Département de l'Enseignement. (TRADUCTION)
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Texte
[Abrogé par] <DCFL 2013-07-19/57 , art. V.95, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 19-07-2013 publié le 27-08-2013