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1995035649 BE

1995035649 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prise en charge des dépenses supplémentaires de l'intégration professionnelle des personnes handicapées par le [Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding]. (TRADUCTION) <AGF 2006-11-17/52 , art. 17, 003; En vigueur : 01-04-2006> .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1995 et mise à jour au 03-10-2008)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995035649

Texte

[Abrogé] <AGF 2008-07-18/04 , art. 59, 004; En vigueur : 01-10-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2008 publié le 03-10-2008

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 17-11-2006 publié le 25-01-2007

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 4; 6; 7; 8; 10; 11

Articles modifiés

13; 14; 7; 12

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2003 publié le 01-03-2004

Article modifié : 1

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