1995035648 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

L'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées est complété comme suit

"..., étant bien entendu que l'assistance accordée peut être étalée sur une période d'une année tout au plus dans les cas prévus au § 1er, 2°.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mevr. W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment les articles 39 et 40, §§ 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 1992, 28 avril 1993, 23 juillet 1993, 30 mars 1994 et 20 juillet 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, rendu le 24 janvier 1995 ;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 21 mars 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il s'impose de prendre sans délai des mesures afin de résoudre les problèmes pressants survenus lors de l'application de la procédure dérogatoire d'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, en vue de l'admission de personnes handicapées dans une structure de court séjour ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête