1995035647 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 16-06-1995

Les allocations, jetons de présence et indemnités pour frais de parcours et de séjour accordés au président et aux membres de la commission spéciale d'assistance visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994, correspondant aux montants maximums prévus pour les organismes classés dans la catégorie III, tels qu'ils ont été fixés par les articles 6, 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand.

<Inséré par AGF 1996-03-05/44, art. 4; En vigueur : 01-01-1996> Par dérogation aux dispositions de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988, le président et les membres de la commission spéciale d'assistance qui sont handicapés et qui ne peuvent pas assister aux sessions de cette commission sans l'assistance d'une tierce personne, reçoivent en sus des allocations, jetons de présence et frais de parcours et de séjour mentionnés à l'article 1er, une indemnité de 750 F par séance d'un demi-jour et 1 500 F par séance d'un jour entier.

Les allocations, jetons de présence et indemnités visés (aux articles 1 et 1bis) sont supportés par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <AGF 1996-03-05/44, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1996>

Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 1994.

Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment les articles 52, 1°, et 53 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 9bis, § 2, alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, rendu le 24 janvier 1995 ;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 3 avril 1995 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 05-03-1996 publié le 29-05-1996

Articles modifiés

1BIS; 2