1995035646 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la division organique 54, programme 10 - Crédits provisionnels (03), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. (TRADUCTION)

Du crédit provisionnel, allocation de base 00.01 programme 54.1 - Promotion de l'agriculture (03) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, 36,4 millions de francs est transmis à l'allocation de base 11.03 de la division organique 99.1.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations Extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Luc VAN DEN BOSSCHE

La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, modifié par le décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 59;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, le Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures et le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Après en avoir délibéré,

Arrête