1995035638
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1995035638 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.(TRADUCTION). (NOTE : divers articles modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 21 à 25, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTA : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 22
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035638
Art. 1 1995035638 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.(TRADUCTION). (NOTE : divers articles modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 21 à 25, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTA : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 22
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Texte
(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 188, 4°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004
Articles modifiés
1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté gouvernement flamand du 07-10-1997 publié le 14-11-1997
Articles modifiés
1; 4