1995035637
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1995035637 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035637
Art. 1 1995035637 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2007-09-14/59 , art. 3, 002; En vigueur : 13-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-09-2007 publié le 23-10-2007