1995035631 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mis à jour au 31-07-2006)

Texte

(abrogé) <AGF 2006-05-12/48, art. 10, 004; En vigueur : 10-08-2006 et confirmé par AGF 2009-05-15/39 , art. 40; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2006 publié le 31-07-2006

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 15-05-2009 publié le 12-10-2009

Arrêté gouvernement flamand du 23-04-2004 publié le 05-08-2004

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 03-08-1999

Article modifié : 1