1995035630
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1995035630 29 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de travaux publics et d'aménagement du territoire aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 22-12-2006).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035630
Art. 1 1995035630 29 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de travaux publics et d'aménagement du territoire aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 22-12-2006).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 188, 6°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-10-2005 publié le 01-12-2005
Articles modifiés
1; 11
Arrêté gouvernement flamand du 07-10-2005 publié le 30-11-2005
Articles modifiés
1; 11
Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 11-06-2004
Articles modifiés
1; 11 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 07-06-2004
Articles modifiés
1; 11 Entrée en vigueur à déterminer.