BE
1995035614 25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation partielle de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant répartition des allocations de base (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La répartition figurant dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant transfert d'un montant de crédit d'engagement et crédit d'ordonnancement à concurrence de 22,0 millions de francs du a.b. 73.23 à a.b. 14.09 est abrogée.
Le budget administratif modifié 1994 joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994, concernant le programme 63.10, est également abrogé.
Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Conseil flamand, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Chef Contrôleur des Engagements et au Ministère de la communauté flamande.
Bruxelles, le 25 janvier 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du territoire et des Affaires intérieures,
T. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994;
Vu les remarques, formulées par la Cour des Comptes, dans la note N14-095.220 B1 du 6 décembre 1994 relatif au transfert des crédits du programme 63.10;
Arrête