1995035611 22 FEVRIER 1995. - Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2006 et mise à jour au 31-05-2024)

Texte

[Abrogé] <DCFL 2024-04-19/44 , art. 31,2°, 005; En vigueur : 08-12-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 19-04-2024 publié le 31-05-2024

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 08-12-2017 publié le 14-12-2017

Articles modifiés

1/1; 2; 3

Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 30-12-2016

Article modifié : 2

Décret conseil flamand du 16-06-2006 publié le 05-07-2006

Articles modifiés

2; 4