1995035593 15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées, il est inséré un article 18bis, rédigé comme suit

"Article 18bis. A titre transitoire, le Fonds examine également, conformément aux dispositions du présent arrêté, les demandes de subventions présentées par les ateliers protégés, les centres de formation professionnelle, les centres d'orientation et les centres de réadaptation fonctionnelle pour les équipements spéciaux acquis ou commandés entre le l5 janvier 1994 et 30 août 1994 et avant la date de la demande de la subvention.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles 52, 3°, 53 et 74;

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 janvier 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 1er février 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 20 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'enlever toute insécurité juridique, en ce qui concerne l'instruction de la demande d'une subvention pour les équipements spéciaux subventionnables et acquis de bonne foi par les ateliers protégés entre le 15 janvier 1994 et la date d'entrée en vigueur de la réglementation relative au "VIPA" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables);

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête