1995035592 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. (TRADUCTION)

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés est complété comme suit

"16° demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile : les demandeurs d'emploi appartenant aux groupes à risque sur le marché du travail, inscrits dans l'action "Weer-Werké" et dont le trajet de placement fait apparaître qu'ils ne peuvent être orientés vers le circuit de travail régulier par suite d'une accumulation de facteurs personnels et de facteurs liés au milieu social;

17° atelier social : le projet qui, par le lancement d'une activité économique, vise à mettre au travail dans un milieu de travail protégé des demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile.".

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit

"Article 6bis. Le montant annuel de la prime relative aux demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile et qui sont occupés par un atelier social est fixé à 685 904 F, en application de l'article 94 de la loi et dans les limites d'un crédit budgétaire réservé à cet effet.

Dans le montant de la prime est comprise, l'intervention dans les charges salariales et les frais d'encadrement.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994 et cessera d'être en vigueur après le 31 juillet 1995, sans préjudice des obligations contractuelles des contrats de travail individuels.

Le Ministre flamand qui a l'emploi et les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 20 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre sans délai des mesures afin d'assurer la continuité du fonctionnement des ateliers sociaux;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Après en avoir délibéré,

Arrête