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1995035529 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, est complété de l'alinéa suivant
"Le candidat locataire est admissible, lorsque son revenu de l'année de référence dépasse la limite fixée au § 2, mais qu'il est descendu en-dessous de cette dernière pendant l'année de l'attribution.".
Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1995.
Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mars 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter, inséré par le décret du 30 octobre 1984;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement;
Vu l'avis de la Société flamande du Logement du 28 février 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de corriger à court terme une erreur matérielle dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 donnant ainsi la possibilité aux candidats locataires, dont le revenu a récemment fortement diminué, d'obtenir une habitation locative;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
Après délibération,
Arrête