BE
1995035528 8 MARS 1995. - Décret portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971. (TRADUCTION)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution.
La Convention sur les substances psychotropes et les Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mars 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Affaires extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
L. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret : 652, n° 1. - Rapport : 652, n° 2. Annales. - Discussion et adoption : Séances des 22 et 23 février 1995.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit