1995035526 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, ou la transformation d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)

Texte

(Abrogé) <AGF 2007-06-29/31 , art. 18, 008; En vigueur : 01-07-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 29-06-2007 publié le 18-07-2007

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1-4; 10-11

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 02-04-2004 publié le 24-06-2004

Articles modifiés

5; 8

Arrêté gouvernement flamand du 13-12-2002 publié le 10-02-2003

Articles modifiés

1; 8

Arrêté gouvernement flamand du 29-11-2002 publié le 31-12-2002

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 17-06-1997 publié le 24-07-1997

Article modifié : 1