1995035501
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1995035501 1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'une contribution de la Région flamande aux administrations communales pour la pose ou l'amélioration d'égouts et pour la réalisation de projets d'épuration à petite échelle des eaux d'égouts. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-04-1995 et mis à jour au 07-06-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035501
Art. 1 1995035501 1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'une contribution de la Région flamande aux administrations communales pour la pose ou l'amélioration d'égouts et pour la réalisation de projets d'épuration à petite échelle des eaux d'égouts. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-04-1995 et mis à jour au 07-06-1996)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1996-03-30/30, art. 10, § 1, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-03-1996 publié le 07-06-1996