1995035494 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991 fixant les dispositions statutaires particulières pour le personnel de la Société flamande de l'Environnement. (Traduction)

Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991 fixant les dispositions statutaires particulières pour le personnel de la Société flamande de l'Environnement, les mentions près du grade de premier conseiller et d'inspecteur en chef-directeur, sont remplacées comme suit

Grades donnant accès aux grades mentionnes dans la 1re colonne

Grades Rang Changement Promotion Promotion Recrutement Conditio

de grade par accès a par acces particu

un grade a un niveau lieres

superieur superieur

1 2 3A 3B 3C 4 5

Premier 14 - conseiller

conseiller - directeur

- insp. en

chef-dir.

insp. en 13 - conseiller - cons.-adj.

chef-dir. - directeur -chef de

- ing.-ind. service

-dir. - cons.-adj.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994.

Le Ministre flamand, ayant l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mars 1979 et par les décrets des 23 décembre 1980, 2 juillet 1981, 5 avril 1984, 28 juin 1985, 13 juillet 1988, 20 décembre 1989, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 1er juillet 1992, 18 décembre 1992, 15 décembre 1993 et 22 décembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991 fixant les dispositions statutaires particulières pour le personnel de la Société flamande de l'Environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre;

Vu l'avis du conseil de direction de la Société flamande de l'Environnement du 4 octobre 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 20 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé de la fonction publique, donné le 16 décembre 1994;

Vu le protocole du 16 décembre 1994 du comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la carrière dans le grade de directeur n'a pas été fixée actuellement et que les possibilités de carrière doivent être fixées avant que le nouveau statut du personnel puisse être déclaré d'application;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après délibération,

Arrête