1995035487 22 FEVRIER 1995. - Décret sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire. (TRADUCTION) - (Annulé par la Cour d'Arbitrage, arrêt n° 76/96 du 18 décembre 1996, voir M.B. 31-01-1997)

Le présent décret régit une matière visée à l'article 127 de la Constitution.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1994 définissant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire est sanctionné, à l'exception de l'article 2, dans lequel les mots "année scolaire 1996-1997" sont remplacés par les mots "année scolaire 1997-1998".

A l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1994 définissant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, les modifications suivantes sont apportées

1. Objectifs finaux Education physique

- Education physique - motricité.

- l'objectif final 1.32 est remplacé par : "se sentent en sécurité dans l'eau et peuvent nager".

2. Objectif final Ouverture sur le monde - Société

- Phénomènes politiques et juridiques.

- l'objectif final 4.19 est remplacé par

"peuvent illustrer

- qu'il y a une répartition des tâches dans la gestion de la Flandre et de la Belgique ;

- que certaines décisions sont prises par le Gouvernement flamand et d'autres par le Gouvernement fédéral".

- l'objectif final 4.21 est remplacé par

"peuvent illustrer de quelle manière les communautés et les pays de l'Union européenne aspirent à collaborer".

3. Objectif final Ouverture sur le monde : Espace

- Aptitude à l'orientation et à lire une carte.

- l'objectif final 6.3. est remplacé par

"peuvent calculer et décrire la distance entre deux endroits en Flandre au moyen d'une carte".

- l'objectif final 6.6 est remplacé par

"peuvent utiliser dans un contexte exact des notions telles que quartier, hameau, village, ancienne commune, commune fusionnée, ville, province, communauté, pays et continent".

- l'objectif final 6.7 est remplacé par

"peuvent se former une représentation de la carte de Flandre et de Belgique, de telle sorte qu'ils peuvent facilement indiquer, dans une situation d'application pratique, les régions, les communautés, les provinces et les chefs-lieux sur une carte".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Travaux parlementaires

Session 1993-1994 : Documents. - Projet de décret : 583, n° 1. - Amendement : 583, n° 2. - Avis du Conseil d'Etat : 583, n° 3. Session 1994-1995 : Amendements : 583, n° 4. - Rapport : 583, n° 5 + Erratum. - Amendements : 583, n° 6. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 7 et 8 février 1995.

Préambule

Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêt cour arbitrage du 18-12-1996 publié le 31-01-1997