1995035453 24 NOVEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1995 à la lutte contre la taudisation, à l'assainissement, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations

Texte

Article 1. Article unique. La partie des emprunts, contractés par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses sous garantie de la Région flamande, qui doit être affectée à la lutte contre la taudisation, à l'assainissement, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations insalubres ou fonctionnellement inadaptées conformément aux dispositions des articles 82 et 82bis du Code du Logement, doit s'élever à 40 %.

Bruxelles, le 24 novembre 1994.

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

et

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu le Code du Logement, joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, notamment les articles 82 et 82bis, insérés par le décret du 16 novembre 1983 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989, notamment l'article 6, § 1er, IV ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement. pour le financement de son programme d'investissement, notamment l'article 3, § 3 ;

Arrêtent