1995035452 3 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit affecter en priorité en 1995 à l'acquisition et/ou la rénovation, la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés ou à l'adaptation d'habitations. (TRADUCTION)

Texte

Article1. Article unique. La partie du volume d'investissement, qui sera réalisé par la Société flamande du Logement en 1995, qui, conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement pour le financement de son programme d'investissement, doit être affectée à l'acquisition et/ou la rénovation, et si nécessaire, à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés et à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations, doit s'élever à 40 %.

Bruxelles, le 3 novembre 1994.

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989, notamment l'article 6, § 1er, IV ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement pour le financement de son programme d'investissement, notamment l'article 3, § 3 ;

Arrête