1995035450 23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 24-08-1999)

Texte

(Abrogé) <AGF 1999-05-11/38, art. 15, 006; En vigueur : 01-06-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-05-1999 publié le 24-08-1999

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-05-1999 publié le 24-08-1999

Articles modifiés

1; 4

Arrêté ministériel du 19-01-1999 publié le 20-02-1999

Article modifié : PROLONG.ART.4

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1999 publié le 29-01-1999

Articles modifiés

1; 2; 4

Arrêté ministériel du 11-12-1996 publié le 31-01-1997

Article modifié : 4

Arrêté gouvernement flamand du 11-01-1995 publié le 16-06-1995

Article modifié : 3