1995035448 8 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une indemnité annuelle au secrétaire perpétuel de la "Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België" (Académie royale de Médecine de Belgique). (TRADUCTION)

L'allocation à concurrence de cent septante mille francs (170 000 francs) accordée annuellement au secrétaire perpétuel de la "Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België" (Communauté flamande) est remplacée à partir du 1er janvier 1995 par une indemnité annuelle de trois cent mille francs (300 000 francs). Cette allocation est accordée à titre d'indemnité forfaitaire pour les dépenses réelles résultant de l'exercice de sa fonction.

Le montant de 300 000 francs est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

Le Ministre flamand qui a les établissements de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1938 portant création de la "Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België", par l'arrêté royal du 11 juillet 1973 ;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1976 relatif à la revalorisation de l'allocation attribuée aux secrétaires perpétuels des deux Académies royales de Médecine de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 1983 ;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1976 portant approbation des statuts et du règlement d'ordre intérieur de la "Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België" ;

Considérant qu'il convient de revaloriser l'indemnité du secrétaire perpétuel de la "Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België" (Communauté flamande) ; que le montant de cette indemnité a été adapté pour la dernière fois en 1976; que le montant de l'indemnité, qui a été fixé à cette occasion à 170 000 francs par an, est devenu nettement insuffisant pour couvrir les dépenses relatives à la fonction de secrétaire perpétuel ;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 26 janvier 1995 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 20-02-2004 publié le 13-04-2004