1995035419 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant un certain nombre d'arrêtés relatifs à l'aide sociale générale. (TRADUCTION)

Les mots "31 décembre 1994" sont remplacés par les mots "31 mars 1995" dans

1° l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil de jeunes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 1991, 14 juillet 1993, 22 décembre 1993 et 16 mars 1994 ;

2° l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des centres de service social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 1993, 22 décembre 1993 et 16 mars 1994 ;

3° l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil résidentiel de jeunes adultes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1993, 15 décembre 1993 et 22 décembre 1993 ;

4° l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément des centres assurant la guidance de jeunes adultes ayant leur propre logement et réglant l'octroi de subventions à ces centres, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 décembre 1993 et 22 décembre 1993 ;

5° l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 fixant les conditions d'agrément et de subsidiation des centres d'aide ambulante générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 décembre 1993 et 16 mars 1993.

Les centres d'aide sociale générale qui sont agréés jusqu'au 31 décembre 1994 en vertu de l'article 1er des arrêtés précités, continueront à être agréés aux mêmes conditions jusqu'au 31 mars 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, notamment les articles 18, § 2, 19 et 20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 95, § 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil de jeunes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 1991, 14 juillet 1993, 22 décembre 1993 et 16 mars 1994 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des centres de service social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 1993, 22 décembre 1993 et 16 mars 1994 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil résidentiel de jeunes adultes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1993, 15 décembre 1993 et 22 décembre 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément des centres assurant la guidance de jeunes adultes ayant leur propre logement et réglant l'octroi de subventions à ces centres, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 décembre 1993 et 22 décembre 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 fixant les conditions d'agrément et de subsidiation des centres d'aide ambulante générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 décembre 1993 et 16 mars 1993 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 12 décembre 1994 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale n'entre en vigueur que le 1er avril 1995 et que les arrêtés qui cessent d'être en vigueur le 31 décembre 1994 doivent être prorogés de trois mois afin de pouvoir continuer à agréer et subventionner les centres agréés ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finance

s et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Après en avoir délibéré,

Arrête