1995035400
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1995035400 22 DECEMBRE 1994.- Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément de fonds de développement et de projets de développement ainsi que l'octroi d'une garantie aux fonds de développement agréés. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035400
Art. 1 1995035400 22 DECEMBRE 1994.- Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément de fonds de développement et de projets de développement ainsi que l'octroi d'une garantie aux fonds de développement agréés. (TRADUCTION)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2005-09-23/56, art. 17, 002; En vigueur : 06-12-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-09-2005 publié le 06-12-2005