1995035399
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1995035399 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen. (Traduction)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035399
Art. 1 1995035399 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen. (Traduction)
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Texte
(abrogé) <AGF 1996-07-24/41, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-07-1996 publié le 31-08-1996