1995035394 14 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, crédits provisionnels (01), allocation de base 00.06 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994

Un montant a concurrence de 169,9 millions de francs est prélevé sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.06, du programme 24.60, crédits provisionnels (01) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.

Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DE BRANDE

Le Vice-Ministre du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Pour le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE, absent

Le Vice-Ministre du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

ANNEXE.

Art. N. Programme 24.6 ba. 00.06.

Programme a.b. Augmentation Réduction

Montant Montant

41.4 33.02 7,5

41.4 41.01 6,8

41.4 43.01 1,9

41.6 33.01 0,2

41.7 33.01 1,2

41.7 33.08 0,7

41.7 33.14 0,2

42.1 33.27 1,4

41.2 41.02 30,0

41.5 41.11 120,0 - 169,9

Total 169,9 - 169,9

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, modifié par le décret du 29 juin 1994, ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 53 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget,

Après en avoir délibéré,

Arrête