1995035392 27 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. (TRADUCTION).

La réduction prévu à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992, n'est pas applicable aux demandes introduites dans la période s'étalant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 par les organismes de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 janvier 1995.

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Ministre Flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiant l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 2, en vertu de laquelle le Fonds d'investissement agricole relève de la compétence régionale;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création du Fonds d'investissement agricole, modifié par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992, notamment l'article 31bis;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12 créant un "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'investissement agricole);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 avril 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les organismes de crédit agréées en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961 doivent être en mesure de réclamer sans tarder les subventions-intérêts échus pour les demandes introduites dans la période s'étalant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994,

Arrête