1995035328 25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants et fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement (TRADUCTION).

L'article 12, 1°, a, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, est remplacé par la disposition suivante

"posséder la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ;".

L'article 11, 1°, a, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement, est remplacé par la disposition suivante : "posséder la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ;".

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 1995.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Vice-Ministre-président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de l'Environnement et du logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution, modifié par les décrets des 7 février 1990, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 22 décembre 1993 et 21 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, modifié par l'arrêté du 27 avril 1994 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement ;

Vu la directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les arrêtés précités contiennent une disposition relative aux conditions d'agrément auxquelles doivent répondre les experts, dans le cadre des arrêtés susmentionnés, et que l'une de ces conditions concerne la possession de la nationalité belge ;

Considérant que cette condition de nationalité constitue une infraction aux dispositions du Traité de la CE et que la Commission européenne a envoyé le 5 décembre 1994 une lettre qui renvoie à un courrier précédent en la matière et impose un délai de réponse de six semaines ;

Considérant que la Commission européenne peut engager une procédure d'infraction sur la base de l'article 169 du Traité de la CE si elle ne reçoit pas à temps une réponse favorable à sa lettre précitée ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

Après en avoir délibéré,

Arrête