1995035327 25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour d'enfants. (TRADUCTION)

L'article 9, § 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour d'enfants est remplacé par la disposition suivante

"Une puéricultrice telle que visée au § 1er, 1°a et 2°a, ou une institutrice de l'enseignement gardien telle que visée au § 4 peut exercer des prestations à temps partiel, étant entendu qu'elle travaille au moins à mi-temps et que ses prestations normales soient réduites par unités de 10 %, à l'exception de la prestation à 75 %, qui est admise.".

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 25 janvier 1995.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour d'enfants, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 19 juillet 1989, du 25 octobre 1989, du 9 mai 1989, du 9 mai 1990, du 14 novembre 1990, du 25 novembre 1992, du 16 mars 1994 et du 13 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Conseil de gestion d'Enfance et Famille du 30 novembre 1994 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, donné le 19 janvier 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans tarder certaines dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1983, afin d'éliminer les restrictions actuelles relatives au travail à temps partiel dans les centres d'accueil d'enfants. Cette mesure s'inscrit dans la tendance sociale généralisée à la redistribution du temps de travail ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille, Après en avoir délibéré,

Arrête