1995035244 1er FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de transfert des membres du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre au Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1. la société : la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;

2. les membres du personnel : les fonctionnaires nommés et les stagiaires de la société. Les stagiaires sont supposés avoir le grade lié à la fonction pour laquelle ils sont admis au stage;

Les membres du personnel sont transférés à leur requête de la société au Ministère de la Communauté flamande.

Par. 1er. La notification de la possibilité de transfert se fait dans les trente jours calendriers après l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit par un ordre de service transmis aux membres du personnel avec accusé de réception, soit éventuellement par lettre recommandée à la poste aux membres du personnel qui sont temporairement absents.

Par. 2. L'ordre de service comprend

- le délai et les modalités relatifs à l'introduction de la candidature;

- un exposé général sur le statut du personnel voulant être transféré au Ministère de la Communauté flamande.

Par. 3. Pour être valable, la candidature doit répondre aux prescriptions de l'appel et elle doit être introduite dans les trente jours calendriers à compter à partir du premier jour ouvrable après la notification de l'ordre de service.

La date du cachet de la poste fait foi de date d'introduction de la candidature.

Les membres du personnel sont transférés par un arrêté du Gouvernement flamand.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics,

de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 octobre 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 21 novembre 1994;

Vu le protocole du 16 janvier 1995 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande-Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la mise en activité de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre nécessite une situation claire en ce qui concerne l'effectif du personnel;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures;

Après délibération,

Arrête